Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les obligations transférées au titre du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Poursuite des obligations selon les règles existantes

Résumé. Les obligations transférées par le décret continuent d'être appliquées selon les règles en place à la date de publication.

Les obligations transférées au titre du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret.

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