A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des règles spécifiques sur le remboursement et la notificationCode de la construction et de l'habitationArt. R523-2 : Subventions pour des logements plus sociaux
→ Version 2 : Suppression des modalités financières précises au profit d’une condition d’éligibilité fondée sur le but social
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, Art. R523-3, Art. R523-2, Art. R523-1