A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereuxCode de la construction et de l'habitationArt. R523-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R523-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R523-1 → Version 3
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, Art. R523-3, Art. R523-2, Art. R523-1