A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de critères d’éligibilité aux subventions (mixité sociale)Code de la construction et de l'habitationArt. R522-6 : Délais et conditions pour les subventions de rénovation des logements insalubresCode de la construction et de l'habitationArt. R522-7 : Calcul du coût des opérations de nettoyage des logements insalubres
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R522-4, Art. R522-6, Art. R522-7