A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R522-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R522-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R522-7 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R522-4, Art. R522-6, Art. R522-7