A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une dimension pluriannuelle aux programmes d’aideCode de la construction et de l'habitationArt. R362-2 : Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
→ Version 3 : Ajout d’un nouveau point de consultation et extension des délégations
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R362-1, Art. R362-2