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Décret n°2009-1608 du 18 décembre 2009

modifiant le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations), R. 2333-120 (Redevances pour les oléoducs sur le domaine public communal) et R. 3333-17 (Redevances pour les oléoducs dans les départements) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public) et L. 2125-3 (Redevance d'utilisation du domaine public) ;

Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 modifié, ensemble les décrets n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié et n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application dudit article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009

Décret n°2009-1608 du 18 décembre 2009
Article 1
Article 2