A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement dans le processus de fixation des redevances
- Décret n°73-870 du 28 août 1973Art. 4
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations), R. 2333-120 (Redevances pour les oléoducs sur le domaine public communal) et R. 3333-17 (Redevances pour les oléoducs dans les départements) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public) et L. 2125-3 (Redevance d'utilisation du domaine public) ;
Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 modifié, ensemble les décrets n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié et n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application dudit article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-870 du 28 août 1973Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009