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Décret n°73-870 du 28 août 1973

Article 4

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Article 4

La redevance pour l'occupation du domaine public des collectivités locales par les canalisations visées à l'article 1er du présent décret est arrêtée par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage conformément à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales.

En cas de désaccord sur le taux de la redevance, le tarif retenu est celui qui est appliqué pour l'occupation du domaine public de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1973 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'occupation du domaine public par les canalisations

Résumé. Les communes fixent la redevance pour les canalisations sur leur domaine public, mais en cas de désaccord, le tarif de l'État s'applique.

La redevance pour l'occupation du domaine public des collectivités locales par les canalisations visées à l'article 1er du présent décret est arrêtée par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage conformément à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales.

En cas de désaccord sur le taux de la redevance, le tarif retenu est celui qui est appliqué pour l'occupation du domaine public de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au vendredi 4 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1608 du 18 décembre 2009art. 1

En résumé. La fixation de la redevance pour l'occupation du domaine public des collectivités locales passe d'une décision de l'autorité de tutelle à une délibération conjointe avec l'exploitant, avec un recours au tarif étatique en cas de désaccord.

En vigueur du lundi 10 septembre 1973 au jeudi 24 décembre 2009

Source : Légifrance