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Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009

JORF n°0295 du 20 décembre 2009•17 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Organisation des communes en Nouvelle-Calédonie

    Le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie explique comment les villes sont organisées et gérées.

    • Article L211-1 — Présentation du budget communal
    • Article L211-4 — Gestion budgétaire des communes
    • Article L211-5 — Réaffectation des résultats budgétaires communaux
    • Article L211-6 — Utilisation des excédents d'investissement pour le fonctionnement
    • Article L212-2-1 — Vote du budget communal en fonction de la taille de la commune
    • Article L212-3 — Accessibilité et transparence des budgets communaux
    • Article L212-4 — Transmission et communication des comptes certifiés des organismes liés
    • Article L221-2 — Dépenses obligatoires des communes en Nouvelle-Calédonie
    • Article L231-2
    • Article L236-8
    • Article L381-8 — Participation des communes au capital de sociétés de financement
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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