Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des communes en Nouvelle-Calédonie
Le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie explique comment les villes sont organisées et gérées.
- Article L211-1 — Présentation du budget communal
- Article L211-4 — Gestion budgétaire des communes
- Article L211-5 — Réaffectation des résultats budgétaires communaux
- Article L211-6 — Utilisation des excédents d'investissement pour le fonctionnement
- Article L212-2-1 — Vote du budget communal en fonction de la taille de la commune
- Article L212-3 — Accessibilité et transparence des budgets communaux
- Article L212-4 — Transmission et communication des comptes certifiés des organismes liés
- Article L221-2 — Dépenses obligatoires des communes en Nouvelle-Calédonie
- Article L231-2
- Article L236-8
- Article L381-8 — Participation des communes au capital de sociétés de financement