Article L211-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des excédents de la section d'investissement
Résumé Si le budget d'investissement a trop d'argent, la mairie peut l'utiliser pour les dépenses courantes, mais doit suivre des règles précises.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
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