Article L211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur le budget communal
Résumé Le budget d'une commune prévoit et autorise les revenus et les dépenses annuelles, divisé en deux sections et organisé en chapitres et articles.
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.
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