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Décret n°2009-160 du 12 février 2009

JORF n°0037 du 13 février 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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CHAPITRE V

DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES

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JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 147

Article 147

Le deuxième alinéa de l'article 60est supprimé.

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Le deuxième alinéa de l'article 60est supprimé.