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CHAPITRE IV

DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

138 — 143

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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

149 — 153

JORF n°0037 du 13 février 2009

CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Sct. Section 4 : Les déclarations de créance. > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 48 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 58 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 60 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 85 > >

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