Article 146
A l'article 58, les mots : «, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé » sont remplacés par les mots : « et que le prix a été consigné».
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 146
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Version 1
A l'article 58, les mots : «, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé » sont remplacés par les mots : « et que le prix a été consigné».