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CHAPITRE V

DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES

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Article 145

JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 144

Article 144

Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier, sont supprimés les mots : « et l'état ordonné des créances ».

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Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier, sont supprimés les mots : « et l'état ordonné des créances ».