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CHAPITRE V

DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES

144 — 148

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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

154

JORF n°0037 du 13 février 2009

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 53, Art. 4 > >

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2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 12 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 107 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 168 > >

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