Article 141
Au troisième alinéa de l'article 112, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois».
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 141
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Au troisième alinéa de l'article 112, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois».