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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

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CHAPITRE III

DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE

133 — 137

JORF n°0037 du 13 février 2009

CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES

Article 129

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 130

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 39, Art. 41, Art. 45 > >

1 version

3 modifiés

Article 131

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 96 > >

1 version

1 modifié

Article 132

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 120 > >

1 version

1 modifié