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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

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JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 123

Article 123

Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.

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Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.