A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1292 : Procédure pour une séparation de biens
→ Version 3 : Changement d’autorité judiciaire et ajout d’une référence législativeCode de procédure civileArt. 1294 : Publication et notification d'un jugement de séparation de biens
→ Version 3 : Modification terminologique élargissant le champ d’application
→ Version 3 : Changement d’autorité judiciaire et ajout d’une référence législativeCode de procédure civileArt. 1294 : Publication et notification d'un jugement de séparation de biens
→ Version 3 : Modification terminologique élargissant le champ d’application
- Code de procédure civileArt. 1292, Art. 1294