JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Article 7

Article 7

L'article 1301 est ainsi rédigé :
« Art. 1301.-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance. »


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Version 1

L'article 1301 est ainsi rédigé :

« Art. 1301.-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance. »