A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSous-section 1Code de procédure civileArt. 1287 : Traitement des demandes en matière gracieuse
→ Version 3 : Ajout des règles procédurales TGI et modification du rôle d’audition du conjoint
→ Version 3 : Ajout des règles procédurales TGI et modification du rôle d’audition du conjoint
-Code de procédure civileSous-section 1, Art. 1287