Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009

Article 11

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Article 11

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance