Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Application d'un décret à partir de janvier 2010

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes en justice à partir du 1er janvier 2010.

Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

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