En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret à partir de janvier 2010
Résumé. Ce décret s'applique aux demandes en justice à partir du 1er janvier 2010.
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.