Créé le 21 décembre 2009
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
Article 10
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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009
Créé le 21 décembre 2009
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009