En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure civile
Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser comment certaines affaires sont traitées, comme les demandes de divorce ou de changement de nom.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.