Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser comment certaines affaires sont traitées, comme les demandes de divorce ou de changement de nom.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance