Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*80 CB-1, Art. R*80 CB-2, Art. R*80 CB-3, Art. R*80 CB-4, Art. R*80 CB-5, Art. R*80 CB-6

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