A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 CB-1, Art. R*80 CB-2, Art. R*80 CB-3, Art. R*80 CB-4, Art. R*80 CB-5, Art. R*80 CB-6
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Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009
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Source : Légifrance
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