A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les instruments financiers.
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les instruments financiers.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les produits d'épargne.Code monétaire et financierArt. R742-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. D742-9 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. R742-8, Art. D742-9