Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 29 octobre 2021 au 31 juillet 2023
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4, les majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de major.
Abrogé depuis le mardi 1 août 2023
En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au lundi 31 juillet 2023
Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 115
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 ⏺, les majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de major.
En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au jeudi 28 octobre 2021
Modifié parDécret n°2009-1551 du 14 décembre 2009art. 1
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de ⏺major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'
article 4 et après avis de la commission administrative paritaire, les ⏺majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de ⏺major.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 15 décembre 2009
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de brigadier-major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'
article 4
et après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers-majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de brigadier-major.