Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Article 20

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Article 20

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4, les majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de major.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 août 2023

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4, les majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de major.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2009-1551 du 14 décembre 2009art. 1

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 15 décembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 20

Source : Légifrance