Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009

relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-59 (Protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux) et R. 4412-60 (Définition des agents chimiques dangereux) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi médical post-professionnel pour les agents exposés

Résumé. Les agents publics exposés à des substances dangereuses ont droit à un suivi médical après leur départ, pris en charge par leur ancienne administration.

L'agent public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59 (Protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux) et R. 4412-60 (Définition des agents chimiques dangereux) du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies) a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, à un suivi médical post-professionnel. Ce suivi médical est pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel l'intéressé a été exposé.

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du suivi médical post-professionnel

Résumé. Les règles pour le suivi médical après l'exposition à des substances dangereuses au travail sont fixées par un décret.

Les modalités du suivi médical post-professionnel pour chaque type d'exposition à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sont définies par décret.

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le suivi médical post-professionnel

Résumé. Un décret charge le ministre du budget de faire appliquer les règles sur le suivi médical des agents exposés à des substances dangereuses.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3