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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005Art. 21
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Créé le 14 décembre 2009 · En vigueur depuis le 30 décembre 2010
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.
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Créé le 14 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009