A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-789 du 24 juillet 1985Art. 1 → Version 2Décret n°85-789 du 24 juillet 1985Art. 2 → Version 2Décret n°85-789 du 24 juillet 1985Art. 3 → Version 2
- Décret n°85-789 du 24 juillet 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3