Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et pour son suppléant, est fixé à :

84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;

120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;

231 € pour une séance d'une journée entière.