En vigueur depuis le 11 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du président de la Commission nationale des impôts
Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret du 8 décembre 2009 susvisé (Indemnités de séance pour les présidents de la Commission nationale des impôts), pour le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et pour son suppléant, est fixé à :
84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
231 € pour une séance d'une journée entière.