A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 37 → Version 3Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 39 → Version 3Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 40 → Version 5Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 41 → Version 3Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 47 → Version 2
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 4 → Version 4Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 6 → Version 4
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 4, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 18 → Version 3
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 18