Créé le 7 novembre 1968 · En vigueur depuis le 16 novembre 2009
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 6
Lacaisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la ⏺ sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au dimanche 15 novembre 2009
Le fonctionnement de la caisse de retraites est placé sous le contrôle des ministres chargés de la culture, de la sécurité socialeet du budget.
En vigueur du jeudi 7 novembre 1968 au mercredi 24 mars 1993
Le fonctionnement de la caisse de retraites est placé sous le contrôle du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.