Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 37

Créé le 7 novembre 1968 · En vigueur depuis le 16 novembre 2009

La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.

Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au dimanche 15 novembre 2009

En vigueur du jeudi 7 novembre 1968 au mercredi 24 mars 1993