Créé le 7 novembre 1968 · En vigueur depuis le 16 novembre 2009
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 6
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité socialeet du ministre chargé du budget.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier…
En vigueur du jeudi 7 novembre 1968 au dimanche 15 novembre 2009
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.