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Décret n°2009-1376 du 9 novembre 2009

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indices indiciaires des chefs de mission du ministère de la culture

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération des chefs de mission du ministère de la culture pour les années 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication est fixé comme suit :

Echelons A compter

du 1er janvier 2017

A compter

du 1er janvier 2019

Indice brut Indice brut
Chef de mission du ministère de la culture et de la communication
Echelon spécial HEA HEA
7 1021 1027
6 990 996
5 951 959
4 906 912
3 855 861
2 805 812
1 755 762

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Suppression des anciens échelons indiciaires pour les chefs de mission

Résumé. L'article abroge les anciens échelons indiciaires pour les chefs de mission du ministère de la culture.

L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de la culture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret du 9 novembre 2009 susvisé (Gestion des emplois de chef de mission dans la culture).

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2001Art. 1Arrêté du 30 juillet 2001Art. 2
- Arrêté du 30 juillet 2001
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la culture de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Décret n°2009-1376 du 9 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3