JORF n°0262 du 11 novembre 2009

Décret n°2009-1376 du 9 novembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2008,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication est fixé comme suit :

| Echelons | A compter

du 1er janvier 2017| A compter

du 1er janvier 2019| |------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------| | Indice brut | Indice brut | | | Chef de mission du ministère de la culture et de la communication| | | | Echelon spécial | HEA | HEA | | 7 | 1021 | 1027 | | 6 | 990 | 996 | | 5 | 951 | 959 | | 4 | 906 | 912 | | 3 | 855 | 861 | | 2 | 805 | 812 | | 1 | 755 | 762 |

3 versions

Article 2

L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de la culture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret du 9 novembre 2009 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 30 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

3 abrogés

1 cité

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth