Abrogé16 juin 2010
Abrogé par Décret n°2009-1376 du 9 novembre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 3 août 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 juin 2010
En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mardi 15 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.