Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Présentent un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. L'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail (Définition d'un journaliste professionnel).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2009 · Dernière version le 25 juin 2014

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Critères pour les services de presse en ligne

Résumé. Un service de presse en ligne doit informer sur l'actualité politique et générale, avec une équipe rédactionnelle incluant au moins un journaliste professionnel.

Présentent un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. L'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail (Définition d'un journaliste professionnel).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 octobre 2009 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance