JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Article 2

Article 2

Dans les articles 1er, 6 et 10, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des mines ».


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Version 1

Dans les articles 1er, 6 et 10, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des mines ».