A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959Art. 1 → Version 6Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959Art. 6 → Version 4Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959Art. 10 → Version 4
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959Art. 1, Art. 6, Art. 10