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Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959

Article 10

Créé le 15 juin 1984 · En vigueur du 30 octobre 2009 au 31 décembre 2023

Les missions de service public mentionnées aux 3 et 4 de l'article 1er sont suivies par un comité consultatif placé auprès du conseil d'administration. Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé des mines ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre.

Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministre chargé des mines la nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions.

Les autres missions du BRGM peuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux. Ces comités sont créés par arrêté des ministres exerçant la tutelle du BRGM.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 30 octobre 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2009-1317 du 27 octobre 2009art. 2

Les missions de service public mentionnées aux 3 et 4 de l'article 1er sont suivies par un comité consultatif placé auprès du conseil d'administration. Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé des mines ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre.

Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministre chargé des minesla nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions.

Les autres missions du BRGM peuvent être suivies par des…

En vigueur du mercredi 22 septembre 2004 au jeudi 29 octobre 2009

Les missions de service public mentionnées aux 3 et 4 de l'article 1er sont suivies par un comité consultatif ⏺ placé auprès du conseil d'administration. Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé de l'industrie ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre.

Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent,…

Les autres missions du BRGM peuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux. Ces comités sont créés par arrêté des ministres exerçantla tutelledu BRGM.

⏺

En vigueur du mercredi 8 juillet 1998 au mardi 21 septembre 2004

La mission de service public concernant la connaissance du sol et du sous-sol est suiviepar un comité consultatif spécialisé placé auprès du conseil d'administration. Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé de l'industrie ou par son représentant,sont nommés par arrêté de ceministre. Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministrede l'industrie la nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions. Les autres missions du bureaupeuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux. Ces comités sont créés par arrêté du ministre chargéde la recherche et du ministre chargé del'industrie.

Dans le cadre des programmes généraux définis par le conseil d'administration, les programmes d'opération afférents soit à une zone géographique déterminée, soit à un secteur d'activité technique, peuvent être suivis par des comités constitués par le conseil d'administration selon des modalités approuvées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au mardi 7 juillet 1998

Les diverses missions du bureau, et notamment celles énumérées à l'article 1er ci-dessus, peuvent être suivies par des comités consultatifs spécialisés placés auprès du conseil d'administration ; ces comités sont créés et leurs membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des mines, le cas échéant, sur proposition du ministre concerné.

Des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités des services ou établissements régionaux du bureau de recherches géologiques et minières peuvent être créés par arrêté du ministre chargé des mines. Leurs membres sont désignés par arrêté du commissaire de la République de région désigné dans l'arrêté de création.

Dans le cadre des programmes généraux définis par le conseil d'administration, les programmes d'opération afférents soit à une zone géographique déterminée, soit à un secteur d'activité technique, peuvent être suivis par des comités constitués par le conseil d'administration selon des modalités approuvées par le ministre chargé des mines.