JORF n°0250 du 28 octobre 2009

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R611-35, Art. R611-42, Art. R611-36, Art. R611-43 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-37, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. R611-38, Art. Annexe 6-8, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R611-35, Art. R611-42, Art. R611-36, Art. R611-43

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R611-37, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. R611-38, Art. Annexe 6-8, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41