A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4221-25 → Version 2
- Code de la défense.Art. R4221-25
Décret n°2009-1304 du 26 octobre 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4221-25