I. ― L'article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Dans le premier tableau, les mots : « ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas » et les mots : « faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas ».

2° Dans les deuxième et troisième tableaux, les mots : « et seizième » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : «, seizième et dix-septième ».

II.-L'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Dans le premier tableau, les mots : « ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas » et les mots : « faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas ».

2° Dans les deuxième et troisième tableaux, les mots : « et seizième » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : «, seizième et dix-septième ».