Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-30 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0250 du 28 octobre 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-30