Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances., L. 213-11-12-1 (Acompte pour redevance pollution diffuse)Art. L.213-11-12-1Acompte pour redevance pollution diffuseLes entreprises doivent payer un acompte de 40% avant le 30 juin pour la redevance liée aux pollutions diffuses, calculée sur les ventes de l'année précédente., L. 213-11-16 (Précisions par décret sur les redevances pour l'eau)Art. L.213-11-16Précisions par décret sur les redevances pour l'eauUn décret va préciser comment appliquer les règles sur les déclarations et le contrôle des redevances pour l'eau., R. 213-48-13 (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif)Art. R.213-48-13Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectifLes agences de l'eau perçoivent une redevance pour les systèmes d'assainissement collectif, basée sur des substances dangereuses classées selon leur toxicité., R. 213-48-27 (Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques)Art. R.213-48-27Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiquesLes distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent déclarer leurs activités pour calculer une redevance liée à la pollution diffuse., R. 213-76-1 (Redevances environnementales dans les DOM)Art. R.213-76-1Redevances environnementales dans les DOMLes offices de l'eau des départements d'outre-mer fixent les redevances pour la pollution, la modernisation des réseaux, les pollutions diffuses, le stockage d'eau et la protection des milieux aquatiques selon les mêmes règles que celles applicables aux agences de l'eau. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-1, L. 254-1, L. 254-7, R. 254-16 et R. 254-19 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 5 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :