Article 1
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JORF n°0245 du 22 octobre 2009
Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, L. 213-11-12-1, L. 213-11-16, R. 213-48-13, R. 213-48-27, R. 213-76-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-1, L. 254-1, L. 254-7, R. 254-16 et R. 254-19 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 5 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-12-19 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-13 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-27 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-76-1 > >
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Article 6
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R254-16 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R254-19 > >
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Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno