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Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009

relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), L. 213-11-12-1 (Acompte pour redevance pollution diffuse), L. 213-11-16 (Précisions par décret sur les redevances pour l'eau), R. 213-48-13 (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif), R. 213-48-27 (Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques), R. 213-76-1 (Redevances environnementales dans les DOM) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-1, L. 254-1, L. 254-7, R. 254-16 et R. 254-19 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 5 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour inclure de nouvelles règles sur les contributions financières liées à la pollution.

La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

En vigueur depuis le 23 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code rural pour le suivi des produits

Résumé. Un décret modifie le code rural en ajustant les règles de suivi des produits vendus ou distribués, notamment pour les quantités et les bilans annuels.

La partie réglementaire du code rural est modifiée conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.

En vigueur depuis le 23 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement et l'agriculture

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'environnement et l'agriculture.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2009

Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009
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