Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

Article 3

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Article 3

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er et relatives :
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er et relatives :
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au samedi 11 mai 2013

Source : Légifrance