Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

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Créé le 19 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

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En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance