Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

Abrogé1 janvier 2014par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

JORF n°0242 du 18 octobre 200913 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

Article suivant

Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2007-914 du 15 mai 2007art. 1 (V) → Version 4

Historique des versions