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Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;
Vu le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9 juillet 2008,
Décrète :
Créé le 18 octobre 2009
Les dispositions du décret du 21 décembre 2005 susvisé sont applicables aux examens ou concours de l'enseignement supérieur qui relève de la tutelle ou du contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005Art. 3
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1 modifié
Créé le 18 octobre 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au mardi 20 août 2013