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Décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009

étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Abrogé21 août 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114 (Définition du handicap), L. 114-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) et L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés) ;

Vu le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9 juillet 2008,

Décrète :

Créé le 18 octobre 2009 · Abrogé le 21 août 2013

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au mardi 20 août 2013

Décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3