JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Article 3

Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.