A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 3-1 → Version 1Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 4 → Version 2Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 5 → Version 2Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 6 → Version 2Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 8 → Version 2Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 1, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 5